Conditions générales de vente
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par GAEC Bastide Père & Fille sur son site www.domaine-de-long-pech.com.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
- Les présentes conditions générales
- Le bon de commande
Définition du client : utilisateur du site www.domaine-de-long-pech.com.com qui achète un produit par l'intermédiaire de ce site.
1- Prise de commande
Les commandes prises par l'intermédiaire du site www.domaine-de-long-pech.com engagent le client dès leur validation en appuyant sur les boutons "valider la commande" puis "accepter la commande et les conditions générales" présentés sur le bon de commande et son récapitulatif.
E-mail de confirmation : il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un e-mail de confirmation automatique. En conservant cet e-mail et/ ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que nous lui conseillons de conserver.
Le contrat est conclu à la date d'envoi de cet e-mail.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente.
2- Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
3- Mode et délais de livraison
La livraison est effectuée par le transporteur calberson et exclusivement sur la zone France métropolitaine.
La remise du produit est faite à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client
Les délais de livraison sont les suivants : 72 heures (maximum 30 jours à compter de la commande)
Dans le cas où la livraison des produits ne pourrait avoir lieu dans les délais prévus, GAEC Bastide père & fille fixera un nouveau délai de livraison au client qui, s'il n'est pas accepté, entraînera l'annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante par GAEC Bastide père & Fille.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.
4- Prix
Les prix mentionnés dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client (à adapter par le Domaine de Long Pech) ainsi que la TVA et autres taxes éventuelles
Montant des frais de livraison 18€ TTC pour une commande inférieur à 30 bouteilles.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou d'Etat ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GAEC Bastide Père & Fille. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités compétentes.
5- Paiement
Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par le Domaine de Long Pech dans le site.
En cas de paiement par chèque : Paiement chèque libellé en euro et compensable dans une banque française à l'ordre de GAEC bastide Père & Fille.
Le client doit adresser à réception de l'e-mail de confirmation son chèque au GAEC bastide Père & Fille avec une impression papier de la commande. Celle-ci ne sera expédiée qu'à réception du chèque.
En cas de paiement par carte bancaire : Le client doit indiquer son numéro de carte et sa date de validité dans la zone prévue à cet effet sur le bon de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL). Cartes acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard.
6- Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ; il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception du colis.
7- Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais, pour remboursement où échange, sur du bien non consommée. Le bien ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par le client (ou pour les services "à compter de la date de la commande").
8- Responsabilité/réclamations
GAEC Bastide Père & Fille est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend (délais, descriptifs…..)
GAEC Bastide Père & Fille est seul habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus.
9- Garantie - Service après-vente
Le domaine de Long Pech peut préciser ses clauses de garantie et de service après vente. En supplément, il doit indiquer :
La garantie offerte par le GAEC Bastide Père & Fille n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.
10- Preuve des transactions
Dans le cas d'un paiement via le système PAYPAL, les données enregistrées par PAYPAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre GAEC Bastide Père & Fille et ses clients.
11- Informations nominatives
Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, en s'adressant au GAEC Bastide Père & Fille, Domaine de Long Pech, 81310 Lisle sur Tarn.
12- Droit applicable - Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
13- Clauses Générales
Les condition d'utilisation du service Paypal peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.paypal.com
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